CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Hundschupfen Kellerei Hagn Weine GesmbH
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente et à la livraison de marchandises par la Hundschupfen Kellerei Hagn Weine GesmbH (ci-après dénommée « Hagn GesmbH »), dont le siège social et l’adresse commerciale sont situés à A-2024 Mailberg 154.
1.2 Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Hagn Weine GesmbH et s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande du client.
1.3 Des conditions générales divergentes ne sont pas valables, sauf si Hagn GesmbH les a acceptées par écrit ou par e-mail avant l’acceptation de la commande.
1.4 En passant une commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
1.5 La commande du client constitue une offre ferme. L’acceptation de l’offre du client par Hagn GesmbH a lieu par la livraison effective de la marchandise commandée. Hagn GesmbH est en droit de refuser une commande sans indication de motifs.
2. PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION
2.1 Les prix proposés des marchandises s’entendent comme prix TTC en euros et comprennent, pour les livraisons sur le territoire national, tous les impôts et taxes légaux. Les prix proposés ne comprennent toutefois pas les éventuels frais d’emballage et d’expédition.
2.2 Pour les livraisons en dehors de l’Autriche, des droits de douane et/ou taxes supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris d’éventuels droits d’importation ou d’exportation et d’éventuels droits d’accise, qui peuvent entraîner une modification des prix TTC proposés. De tels droits de douane et/ou taxes sont à la charge de l’acheteur au taux légal en vigueur. Les livraisons en dehors de l’Autriche ne peuvent en outre avoir lieu que si aucun obstacle légal ou logistique disproportionné ne s’y oppose.
2.3 Les prix indiqués dans les catalogues, prospectus, listes de prix, etc. sont – sauf indication expresse contraire dans un cas particulier – toujours sans engagement. Pour les commandes ultérieures, les prix sont également sans engagement.
2.4 Les prix reposent sur les coûts au moment de la première indication de prix. Si les coûts devaient évoluer d’ici le moment de la passation d’une commande par l’acheteur, Hagn GesmbH est en droit d’adapter les prix en conséquence. Les prix contraignants sont affichés dans la boutique en ligne sur Internet après sélection correcte dans le panier et, pour une commande passée par courrier, téléphone, fax ou e-mail, sont indiqués dans la confirmation de commande émise par écrit (y compris par fax ou par e-mail) par Hagn GesmbH.
2.5 Tous les frais résultant de l’expédition sont à la charge de l’acheteur. Les frais de livraison sont affichés, pour une commande dans la boutique en ligne sur Internet, après sélection correcte dans le panier et, pour une commande passée par courrier, téléphone, fax ou e-mail, sont indiqués dans la confirmation de commande émise par écrit (y compris par fax ou par e-mail) par Hagn GesmbH.
2.6 À partir d’un prix de marchandises TTC actuellement de 150 EUR pour les consommateurs et de 365 EUR pour le commerce de gros, les entreprises et les revendeurs, Hagn GesmbH prend en charge les frais de livraison à l’intérieur de l’Autriche.
2.7 Pour les autres États de l’espace Schengen, les frais de livraison réellement engagés sont facturés et leur montant est indiqué conformément au point 2.5 après sélection correcte dans le panier ainsi que dans la confirmation de commande. Pour les livraisons en dehors de l’espace Schengen, les livraisons ont lieu par transitaire. Un calcul automatique des frais d’expédition n’est pas possible dans ce cas. Le client peut néanmoins commander s’il suit la procédure de commande habituelle. Après l’envoi de la commande, Hagn GesmbH prendra contact avec le client et lui communiquera les frais de livraison. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque le client a accepté l’offre.
3. PAIEMENT ET ACOMPTES
3.1 Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat, au plus tard à la livraison de la marchandise. Cela vaut également pour les livraisons partielles, pour lesquelles le prix d’achat est à payer pour les quantités partielles respectivement livrées.
Pour les transactions avec des consommateurs, celui-ci peut refuser son paiement en totalité si Hagn GesmbH n’a pas effectué la livraison conformément au contrat. Le consommateur n’est pas tenu de payer le prix d’achat avant la livraison si l’exécution du contrat de vente est compromise, par exemple en raison de la mauvaise situation financière de Hagn GesmbH. Si Hagn GesmbH propose une garantie appropriée, ce droit de refuser le paiement s’éteint.
3.2 Hagn GesmbH se réserve la propriété de toutes les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, accessoires compris.
3.3 Lors de la passation d’une commande, un acompte de 25 % du prix d’achat doit être versé. L’acompte doit être payé dans un délai de 14 jours.
3.4 Les paiements au personnel de Hagn GesmbH ne sont reconnus que s’ils sont confirmés par un reçu de caisse. Cette disposition ne s’applique pas aux transactions avec des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz).
3.5 Si l’acheteur est en retard de paiement ou d’une autre prestation, Hagn GesmbH peut :
– différer l’exécution de ses propres obligations jusqu’à l’accomplissement des paiements ou autres prestations en retard,
– faire valoir une prolongation appropriée du délai de livraison correspondant au retard du client,
– rendre immédiatement exigible la totalité du prix d’achat ou la partie restant due (déchéance du terme) ; cela vaut également en cas de convention de paiement échelonné avec le consommateur, à condition que Hagn GesmbH ait déjà fourni ses prestations, qu’au moins une prestation en retard du consommateur soit exigible depuis au moins 6 semaines et que Hagn GesmbH ait mis en demeure sans succès le consommateur en le menaçant de la déchéance du terme et en fixant un délai supplémentaire d’au moins 2 semaines, les échéances immédiatement exigibles devant être réduites compte tenu d’une déduction pour les intérêts correspondant à la durée restante,
– facturer des intérêts de retard de 6 % au-dessus du taux d’intérêt de base de l’Oesterreichische Nationalbank, au minimum 10 % par an, plus TVA, et
– résilier le contrat en cas de non-respect d’un délai supplémentaire approprié, ainsi que
– réclamer à l’acheteur les frais de rappel et de recouvrement engagés, dans la mesure où ils sont nécessaires à un recouvrement judiciaire adapté et sont dans un rapport approprié avec la créance recouvrée, l’acheteur étant tenu de rembourser au maximum les rémunérations de l’organisme de recouvrement mandaté qui résultent du règlement du BMWA (ministère fédéral de l’Économie et du Travail) relatif aux taux maximaux des organismes de recouvrement. En outre, tout autre dommage, notamment le dommage résultant du fait que, en raison du non-paiement, des intérêts correspondants plus élevés sont dus sur d’éventuels coûts de crédit de Hagn GesmbH, doit être indemnisé, indépendamment de la faute dans le retard de paiement.
3.6 Les remises ou bonus accordés sont soumis à la condition suspensive de la réception du paiement intégral. En cas de paiement par bons d’achat, aucun avoir ne peut être émis pour d’éventuels montants restants. Le délai d’utilisation des bons d’achat de marchandises/bons d’achat, etc. est déterminé par la date indiquée sur les bons d’achat de marchandises/bons d’achat, etc.
3.7 Les remises et escomptes ne s’appliquent pas aux souscriptions, aux produits Fine Wine, aux jeux-concours de toute nature ni aux marchandises déjà réduites. Les remises, escomptes ainsi que les offres promotionnelles ne sont applicables que pour l’achat de quantités domestiques usuelles.
4. TRANSFERT DES RISQUES
4.1 En cas de retrait de la marchandise par l’acheteur lui-même, l’usage et les risques passent à l’acheteur au plus tard lors de la remise.
4.2 En cas de livraison, Hagn GesmbH détermine, faute d’instruction particulière de l’acheteur, en tant que mandataire de l’acheteur, le mode et l’itinéraire de transport. En cas de livraison, l’usage et les risques passent à l’acheteur lors de la remise de la marchandise par Hagn GesmbH au transporteur. La livraison a ainsi lieu aux frais et aux risques de l’acheteur. La couverture de la livraison par une assurance transport au-delà d’une valeur de marchandise de 2 500,00 EUR n’a lieu que sur instruction expresse de l’acheteur et à ses frais.
5. RETOUR DE LA MARCHANDISE ET DROIT DE RÉTRACTATION
5. Hagn GesmbH est disposée, jusqu’à révocation, à reprendre les marchandises achetées chez elle contre remboursement du prix d’achat intégral aux conditions suivantes : le retour doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, dans l’emballage d’origine, sans dommage et sur présentation de la facture originale. Les offres promotionnelles signalées ne sont reprises que dans la quantité totale achetée. La reprise a lieu au prix en vigueur au moment de l’achat initial. Le remboursement du prix d’achat a lieu sous forme d’avoir. Sont expressément exclus de cela les marchandises commandées sur demande, les articles d’exposition, les articles de bonnes affaires, les fins de série et les quantités partielles issues d’unités d’emballage, les quantités partielles issues de lots et les marchandises provenant de ventes aux enchères.
5.2 Si l’acheteur est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz) et qu’il a passé sa commande par courrier, téléphone, télécopie, e-mail ou via la boutique en ligne sur Internet, il peut, conformément aux articles 5e à 5h de la Konsumentenschutzgesetz et par dérogation au point 5.1, déclarer sa rétractation du contrat de vente dans un délai de sept jours ouvrables (du lundi au vendredi) à compter du jour de la réception de la marchandise par l’acheteur. La rétractation n’a pas à être motivée, mais doit seulement être envoyée dans les délais. Contre renvoi de la marchandise, l’acheteur se voit rembourser le prix d’achat déjà payé, mais doit supporter les frais et les risques du renvoi. Le renvoi de la marchandise doit avoir lieu exclusivement à l’adresse suivante : Hundschupfenkellerei Hagn Weine GesmbH, A-2024 Mailberg 154
6. COMMANDES, DÉLAI DE LIVRAISON, EMPÊCHEMENTS DE LIVRAISON, RÉSILIATION DU CONTRAT
6.1 Hagn GesmbH prend les commandes par téléphone, fax ou e-mail au siège ou dans l’une des succursales, ou via la boutique en ligne sur Internet, du lundi au vendredi de 09 h 00 à 17 h 00. Les horaires de commande peuvent être modifiés de temps à autre par Hagn GesmbH conformément aux indications figurant dans les envois publicitaires ou dans la boutique en ligne sur Internet. Lorsque des commandes parviennent en dehors des horaires de commande, elles ne sont réputées reçues qu’au début de l’horaire de commande du jour ouvrable suivant. Lors de la passation de commande, le client doit indiquer une date de livraison souhaitée ainsi qu’une date de remplacement et le lieu de livraison exact. Le client est tenu de garantir à ces dates la réception en bonne et due forme de la marchandise commandée au lieu de livraison indiqué. Hagn GesmbH transmet au client une confirmation de commande écrite (y compris par fax ou par e-mail) avec toutes les données de commande pertinentes.
6.2 En cas de non-acceptation de la marchandise commandée, Hagn GesmbH est en droit d’exiger le remboursement des dépenses supplémentaires qui en résultent, telles que par ex. les frais de transport inutiles. Cela ne vaut pas si Hagn GesmbH n’exécute pas ses prestations conformément au contrat.
6.3 L’acceptation des commandes a lieu sous réserve des possibilités de livraison. Hagn GesmbH se réserve le droit, en cas de surcommande d’un produit, d’attribuer aux commanditaires également des quantités moindres. Si la livraison ou le respect d’un délai de livraison convenu devient impossible en raison de circonstances dont Hagn GesmbH n’est pas responsable, l’obligation de livraison s’éteint à la date de livraison prévue. Font notamment partie des circonstances dont Hagn GesmbH n’est pas responsable : les difficultés d’approvisionnement en marchandises ou en matières premières auprès de tiers, pour les souscriptions la libération tardive des marchandises par le fournisseur de Hagn GesmbH, les perturbations d’exploitation (également chez les fournisseurs de Hagn GesmbH), les perturbations du trafic, les lock-out et les grèves ainsi que tous les cas de force majeure. Dans de tels cas, Hagn GesmbH contactera sans délai l’acheteur afin de convenir d’une date de remplacement pour la livraison empêchée. Si Hagn GesmbH propose à l’acheteur une nouvelle date de livraison qui ne se situe pas plus de deux semaines après l’une des dates de livraison initialement convenues, et que la livraison est également effectuée en bonne et due forme à cette nouvelle date, il y a livraison dans les délais par Hagn GesmbH au sens du contrat de vente.
6.4 Si Hagn GesmbH ne peut proposer à l’acheteur aucune nouvelle date de livraison conformément au point 6.3 ou si la nouvelle date de livraison ne peut pas non plus être respectée dans les cas mentionnés au point 6.3 (impossibilité de livrer à la date convenue en raison de circonstances dont Hagn GesmbH n’est pas responsable), Hagn GesmbH est en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, sans être tenue à dommages-intérêts. De même, l’acheteur peut, dans ces cas, résilier le contrat.
6.5 Pour les prestations divisibles, l’acheteur n’a aucun droit de résiliation concernant les parties livrables, dans la mesure où des parties de la prestation sont exécutables et utilisables pour l’acheteur. Dans les mêmes conditions, ou si les parties restantes peuvent être livrées ultérieurement dans les délais (au sens du point 6.3), l’acheteur n’est pas en droit de refuser l’acceptation de livraisons partielles.
6.6 Si l’acheteur déclare sans justification ne pas vouloir maintenir le contrat (« annulation »), et que Hagn GesmbH y consent par écrit (y compris par fax ou par e-mail), Hagn GesmbH a droit, pour la marchandise en stock, à 15 % du prix d’achat à titre de dommages-intérêts forfaitaires (« frais d’annulation »). Pour la marchandise commandée sur demande, une telle résolution du contrat est en principe exclue. Par dérogation à cela, les droits légaux de rétractation sans frais d’annulation demeurent applicables aux consommateurs conformément aux articles 5e à 5h de la Konsumentenschutzgesetz (voir également le point 5.2).
6.7 Les modifications ou annulations de commandes par l’acheteur requièrent en principe la forme écrite (y compris par fax ou par e-mail). Hagn GesmbH se réserve le droit d’accepter également des déclarations sous une autre forme, qui ne prennent toutefois effet qu’avec la confirmation écrite de Hagn GesmbH (y compris par fax ou par e-mail).
6.8 Pour les bons d’achat en ligne, les conditions mentionnées sur Internet s’appliquent en complément.
7. GARANTIE LÉGALE
7.1 Les promesses, par exemple sur l’utilisabilité ou des propriétés particulières de la marchandise, ou les déclarations des employés de Hagn GesmbH sont sans engagement et ne constituent pas une assurance expresse de certaines propriétés, si elles ne sont pas faites par écrit (y compris par fax ou par e-mail).
7.2 Les droits à garantie supposent que les défauts soient signalés sans délai à Hagn GesmbH, à savoir les défauts apparents immédiatement lors de la réception, les défauts cachés après leur découverte, et sur présentation de la marchandise entamée et de la facture originale.
7.3 Un droit à garantie est en tout cas limité au prix d’achat de la marchandise livrée et défectueuse.
7.4 Hagn GesmbH remplit ses obligations de garantie, à son choix, soit par la livraison d’une marchandise exempte de défauts, soit par réparation, livraison complémentaire des quantités manquantes ou résolution du contrat (c’est-à-dire remboursement du prix d’achat) dans un délai raisonnable.
7.5 Les raisons de goût, les écarts d’usage dans le commerce ou mineurs, dus à des contraintes techniques, de qualité, de quantité, de couleur, de taille, de poids, d’équipement ou de design ne constituent ni des défauts de garantie ni une inexécution du contrat.
7.6 Hagn GesmbH n’est pas responsable de la conformité de goût, de couleur, de matière et d’échantillon ou d’autres caractéristiques de conformité d’une marchandise recommandée. Il en va de même pour la marchandise commandée sur échantillon, dans la mesure où l’écart reste dans les limites d’usage dans le commerce et techniques.
7.7 Après dégustation, consommation ou début de transformation ou de traitement de la marchandise, toute garantie est exclue.
7.8 Le délai de garantie est de 1 mois à compter du moment du transfert des risques conformément au point 4.
7.9 Pour les transactions avec des consommateurs au sens de la Konsumentenschutzgesetz, les dispositions de garantie conformément au Code civil général (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) s’appliquent.
8. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS
8.1 Hagn GesmbH répond des dommages conformément aux dispositions légales. La responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est toutefois exclue. La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé de personnes ni aux demandes fondées sur la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
8.2 Les entrepreneurs doivent prouver l’existence d’une intention ou d’une négligence grave. À l’égard des entrepreneurs, la responsabilité pour manque à gagner et autres dommages consécutifs est exclue. En outre, à leur égard, la responsabilité est limitée à 10 % du prix d’achat. La réparation des dommages consécutifs (aux défauts), autres dommages matériels, dommages patrimoniaux et dommages résultant de demandes de tiers contre le client est également exclue à l’égard des entrepreneurs.
8.3 Pour les transactions avec des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz), le point 8.1 ne s’applique pas.
9. RETRAIT, DEMEURE DE L’ACHETEUR
9.1 La marchandise commandée ou préparée chez Hagn GesmbH doit être retirée dans un délai de 14 jours à compter de l’avis ou de la préparation. Une éventuelle durée de stockage plus longue, jusqu’à 4 semaines au maximum, doit être convenue et enregistrée informatiquement sur la commande ou la facture.
9.2 Si la marchandise n’est pas retirée ou prise en charge dans ce délai, Hagn GesmbH a le droit, soit de stocker la marchandise aux risques de l’acheteur en imputant des frais de stockage de 5 % du montant de la facture par mois entamé plus TVA et d’exiger l’exécution du contrat, soit, après avoir fixé un délai supplémentaire de 2 semaines, de résilier le contrat et de revendre la marchandise à un autre client, l’acheteur devant dans ce cas payer des frais de manutention immédiatement exigibles de 15 % du prix d’achat plus TVA.
10. SOUSCRIPTIONS / PRESALE
10.1 Hagn GesmbH propose de temps à autre l’acquisition de vins particuliers sous forme de souscriptions ou de presales. Avec une souscription ou un presale, le commanditaire acquiert la possibilité d’obtenir le vin mentionné dans l’offre concernée, avec une livraison à une date ultérieure. L’offre de souscription ou de presale de Hagn GesmbH ne crée pour Hagn GesmbH aucune obligation de livrer le vin mentionné dans l’offre concernée. La possibilité d’obtenir des vins de souscription ou de presale n’existe que pendant la période mentionnée dans l’offre. En cas de surcommande d’un vin, Hagn GesmbH se réserve le droit d’attribuer également des quantités moindres.
10.2 Les dates de livraison des vins dépendent de la libération par les producteurs et peuvent être reportées. En cas de défaut de livraison, le commanditaire se voit rembourser immédiatement l’acompte versé pour le vin de souscription ou de presale. Il n’existe aucun droit à une réparation en nature.
10.3 Une commande est réputée acceptée lorsque le commanditaire reçoit de Hagn GesmbH une confirmation de commande avec demande du montant de l’acompte. Lors de la livraison du vin, le commanditaire reçoit le décompte final. L’acompte et le montant final doivent chacun être réglés dans un délai de 14 jours. En ce qui concerne les autres modalités de paiement, il est renvoyé au point 3 des présentes conditions générales de vente.
11. PROTECTION DE LA JEUNESSE
11.1 La remise et la livraison de vin et de spiritueux ne peuvent avoir lieu qu’à des personnes de plus de 18 ans. Pour respecter les dispositions légales, Hagn GesmbH est en droit de ne remettre la marchandise qu’après justification de l’identité par une pièce d’identité officielle avec photo. En cas de refus justifié de la remise, le client est tenu de réparer le dommage effectivement subi (par ex. frais de livraison).
11.2 En passant la commande, le client assure que lui-même ou le destinataire de la marchandise a plus de 18 ans.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement, notamment la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel en lien avec votre utilisation des sites web de Hagn GesmbH, de la boutique en ligne Hagn eShop ainsi que de la newsletter a lieu conformément à la politique de confidentialité, consultable à l’adresse http://shop.buardq.myraidbox.de/datenschutz
13. AUTRES DISPOSITIONS
13.1 Si certaines dispositions du contrat ou des présentes conditions générales de vente sont invalides, cela n’entraîne pas l’invalidité de l’ensemble du contrat ou de l’ensemble des conditions générales de vente. Le reste du contenu du contrat ou les autres conditions générales de vente demeurent inchangés.
13.2 En cas de litiges éventuels, la compétence territoriale et matérielle du tribunal d’arrondissement (Bezirksgericht)
A-2020 Hollabrunn est convenue.
13.3 Le contrat est soumis au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.4 Pour les transactions avec des consommateurs au sens de la Konsumentenschutzgesetz, le point 13.2 ne s’applique pas. Le point 13.3 s’applique avec la restriction que, dans les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), des dispositions particulières de protection des consommateurs du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle peuvent prévaloir sur le droit autrichien choisi.






